Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les taux de la redevance fixés au premier et au deuxième alinéas de l’article 5 sont augmentés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon un taux annuel de 3%.
Le montant fixé à l’article 5.1 est indexé de la manière prévue à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
D. 1017-2010, a. 9; D. 1679-2023, a. 10.
9. Les taux de la redevance fixés à l’article 5 sont indexés de la manière prévue à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
D. 1017-2010, a. 9.
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